Défiscalisation immobilière, quels sont les dispositifs en vigueur ?


La défiscalisation regroupe une multitude de dispositifs légaux à destination des contribuables, leur permettant de bénéficier de réductions sur leurs charges fiscales, et ainsi influencer à la baisse leur impôt sur le revenu.


logement neuf, loi pinel

L’enjeux pour les contribuables est de les encourager à investir dans différents secteurs ou domaines particuliers. L’immobilier est un secteur connu pour profiter de nombreux dispositifs encourageant les particuliers à investir dans la pierre et leur permettant de diminuer considérablement leur imposition.

Voici un extrait des 6 dispositifs existants mis en place ces dernières années et toujours valables fin 2016 :

  • La loi Girardin

En clair : Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent (signature de l’acte notarié) un logement neuf destiné à la location et situé dans les DOM-TOM peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt étalée sur 5 ans.

  • La loi LMNP Censi-bouvard

​En clair : Les contribuables domiciliés en France qui acquièrent (signature de l’acte notarié) un logement neuf ou en état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation, ou qui font l’objet de réhabilitation entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour certains investissements locatifs réalisés en location meublée.

  • La loi Malraux :

​En clair : Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent ou qui sont propriétaires d’un bien immobilier ancien situé soit dans un périmètre préservé (secteur sauvegardé), soit dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP) et qui font des travaux de rénovation, peuvent bénéficier de ce dispositif.

  • La loi Pinel :

​En clair : Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, qui acquièrent (signature du contrat de réservation) entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre du dispositif Pinel. Il est à préciser que ces acquisitions rentrent dans le champ d’application de ce dit dispositif pour les signatures des actes notariés signés à compter du 1er septembre 2014.

  • La loi Pinel outre-mer

​En clair : Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, qui acquièrent (signature du contrat de réservation) entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état futur d’achèvement situé dans les DOM-TOM, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre du dispositif Pinel Outre-Mer. Il est à préciser que ces acquisitions rentrent dans le champ d’application de ce dit dispositif pour les signatures des actes notariés signés à compter du 1er septembre 2014.

En somme, plusieurs dispositifs vont permettre d'investir dans l'immobilier avec chacun de nombreux avantages, il faut cependant choisir le dispositif adapté à sa situation, qui vous permettra de répondre au mieux à vos objectifs. C'est pourquoi il est conseillé d'établir un audit fiscal et financier avant de se lancer, Fiscalia vous propose de le réaliser gratuitement et sans engagement avec un conseiller.

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