Impact du prélèvement à la source sur la Loi Pinel


La mise en place du prélèvement à la source se fait progressivement, et tout devrait être opérationnel pour le début de l’année 2019. Cependant, toutes les personnes qui possèdent un bien en loi Pinel se demandent notamment comment la déclaration d’impôts se déroulera-t-elle, est-ce que cette réduction sera toujours effective, ou encore est-ce que cet avantage fiscal sera conservé dans le taux de prélèvement à la source. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir tout ce que vous devez savoir sur l’impact du prélèvement à la source sur la loi Pinel, et notamment comment gérer toutes les acquisitions faites au cours des années 2018 et 2019.


Aucun changement avec le prélèvement à la source

Pour les loueurs d’un bien en loi Pinel, aucun changement n’est à prévoir et les contraintes seront donc toujours les mêmes. En effet, il sera toujours nécessaire de réaliser plusieurs déclarations d’impôts différentes c’est-à-dire la déclaration fiscale 2044 EB, la 2044 ainsi que la 2042C. Ainsi, même si l’année 2018 est une année blanche, il sera donc nécessaire de faire vos déclarations au cours du mois de mai 2019 même avec la mise en place du prélèvement à la source.

Un léger changement

Il existe tout de même un léger changement qu’il est nécessaire de prendre en compte avec la mise en place du prélèvement à la source. En effet, au niveau administratif rien ne change comme nous l’avons stipulé précédemment, le prélèvement à la source et cette année blanche vont uniquement entraîner une modification des calculs fiscaux que nous vous proposons notamment de découvrir ci-dessous.

Vais-je perdre ma réduction en loi Pinel ?

C’est la question que vous vous posez le plus souvent. En effet, tous les investisseurs se demandent notamment si cet avantage fiscal sera perdu avec l’année blanche. Sachez que votre avantage fiscal ne vous sera pas ôté. Cependant, vous ne pourrez pas décaler le début de la réduction, car certaines règles doivent être respectées. Sachez tout de même que le véritable inconvénient réside dans le fait que la loi Pinel vous permet de profiter d’une réduction d’impôt certes, mais que lorsqu’elle est perdue, cette dernière ne peut pas être utilisée.

Exemple :

Mr Dupont dispose d’une réduction Pinel de 3 000 €. Son impôt hors prélèvements sociaux est de 2 000 €. Cela signifie que la réduction va s’appliquer sur les 2 000 €, mais que les 1 000 € qui restent ne pourront pas être utilisés. Le fisc ne vous rendra pas votre réduction supplémentaire, et elle sera donc réellement perdue.

Finalement, on peut dire que à cause de cette année blanche 2018, on peut penser que la réduction sera de 0 €. En effet, cette réduction n’aura aucune base pour venir s’appliquer. Vous allez donc payer votre impôt en 2019 via le prélèvement à la source et votre avis d’imposition vous sera transmis en septembre 2019 pour les revenus 2018 avec une fiscalité de 0 €.

Cependant, sachez que le gouvernement a bien prévu cette situation et s’engage notamment à restituer de manière exceptionnelle la réduction Pinel en septembre 2019. Voici comment cela va notamment se dérouler :

  1. L’année blanche concerne l’année 2018, vos déclarations fiscales devront être faites en mai 2019 pour les revenus de 2018.

  2. L’administration fiscale va vous transmettre un avis d’imposition pour 2018 que vous allez recevoir en septembre 2019.

  3. L’administration fiscale calculera l’impôt sur les revenus 2018, mais il sera annulé car c’est une année blanche.

  4. Pour des cas exceptionnels, le fisc vous transmettra notamment un chèque pour vous transmettre vos réductions d’impôts qui auraient pu être annulées à cause de cette année blanche.

Finalement, aucun changement n’est apporté par rapport aux années précédentes. Le fonctionnement sera donc le même, vous ne perdrez donc pas votre réduction Pinel, mais cette dernière vous sera transmise d’une toute autre manière. Cependant, si vous n’aviez pas assez d’impôts pour l’utiliser en intégralité, le reste serait alors définitivement perdu.

Conclusion

On peut donc affirmer qu’aucun changement ne sera mis en place. Finalement, en effectuant un reversement exceptionnel, la réduction vous sera transmise, mais uniquement de manière différente. Le système est donc le même et le traitement également. Finalement, la seule différence que vous allez pouvoir noter est notamment le décalage de trésorerie dans le temps, rien de plus. Cependant, cela peut tout de même engendrer des problèmes pour certaines personnes qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour faire face à ce paiement conséquent. On peut donc affirmer clairement que l’inconvénient engendré par le prélèvement à la source pour les loueurs d’un bien Pinel réside dans le fait qu’il sera nécessaire d’avance de l’argent à l’État, bien plus que nécessaire.

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