Nos mentions et obligations légales

1. Présentation du Partenariat

​

Dans le cadre d’un partenariat conclu entre le cabinet Fiscalia et Madame Aurélie Bouissou, Ingénieure Patrimoniale au sein de BMH Patrimoine, nous proposons à nos clients des prestations d’accompagnement en matière de bilan patrimonial et de conseil en gestion de patrimoine. Les services liés à ce partenariat sont mis en avant sur notre site internet afin de valoriser cette collaboration.

 

2. Identification du Cabinet Fiscalia

​

Fiscalia

• Adresse : 116 Route D’Espagne, Bâtiment Hélios 5 – 1er étage, 31100 Toulouse

• Téléphone : 05 62 86 21 63

• E-mail : contact@fiscaliasolution.fr

• Carte professionnelle de transaction : n°CPI3101201700016980

• Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Attestation n°114 240 087

• ORIAS : Inscrit au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le n°180 028 42

• IOBSP : Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

• MIA : Mandataire d’intermédiaire d’assurance emprunteur

Le cabinet Fiscalia agit comme intermédiaire et propose aux clients ses compétences en conseil et optimisation fiscale, ainsi que la mise en relation avec sa partenaire, BMH Patrimoine.

 

3. Identification de la Société Partenaire : BMH Patrimoine

​

BMH Patrimoine

• Forme juridique : SAS au capital social de 1 000 €

• SIREN : 949 685 820 RCS Toulouse

• Siège social : 220 chemin des Bardis, 31660 Buzet-sur-Tarn – France

• Téléphone : 06 01 91 77 88

• E-mail : aurelie.bouissou@bmh-patrimoine.fr

BMH Patrimoine dispose d’une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière conformes aux exigences du Code monétaire et financier ainsi que du Code des assurances (contrat n° 114 240 090 souscrit auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles).

 

4. Statuts et Activités Réglementées de BMH Patrimoine

​

1. Conseiller en Investissements Financiers (CIF)

   • Référencé sous le n° E010376 auprès de l’Association Nationale des Conseillers Financiers (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

   • Activité contrôlable par l’AMF (17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2 – www.amf-france.org).

2. Courtier en Assurance

   • Inscrit à l’ORIAS sous le n° 23002788 (www.orias.fr).

   • Positionné en catégorie « B » (article L.520-1 II 1° du Code des assurances).

   • Activité contrôlable par l’ACPR (61 Rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 9 – www.acpr.banque-france.fr).

3. Agent Immobilier

   • Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 3101 2023 000 000 047 (Préfecture de la Haute-Garonne).

   • Ne peut recevoir aucun fonds, effets ou valeurs.

   • Activité contrôlable par le CNTGI et la DGCCRF.

 

5. Nature du Partenariat et Responsabilité

​

Le cabinet Fiscalia met à la disposition de ses clients les services de BMH Patrimoine, représentée par Madame Aurélie Bouissou, pour la réalisation de bilans patrimoniaux et de prestations de conseil. Fiscalia n’intervient pas dans l’exercice direct des activités réglementées de BMH Patrimoine et ne peut être tenu pour responsable de tout litige éventuel lié à l’exécution ou la qualité de ces prestations.

 

6. Traitement des Réclamations

​

En cas de réclamation relative aux services fournis par BMH Patrimoine :

• Madame Aurélie Bouissou

• Adresse : 220 chemin des Bardis, 31660 Buzet-sur-Tarn

• Téléphone : 06 01 91 77 88

• E-mail : aurelie.bouissou@bmh-patrimoine.fr

Délais de réponse :

• Accusé de réception sous 10 jours ouvrés maximum.

• Réponse au fond sous 2 mois maximum.

Médiations compétentes :

• Pour les activités CIF : Médiateur de l’AMF, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2 – www.amf-france.org

• Pour les activités d’assurance : La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 – www.mediation-assurance.org

• Pour les activités immobilières : Médiation de la consommation – ANM Conso, 62 Rue Tiquetonne, 75002 Paris – www.anm-conso.com/anacofi-immo

 

7. Traitement des Données Personnelles

​

Dans le cadre des prestations fournies par BMH Patrimoine, les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatisé pour les besoins de souscription, de gestion et de suivi patrimonial. Elles sont conservées pour la durée légale requise et peuvent être transmises aux salariés et partenaires agréés.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), tout client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression des données le concernant. Les demandes sont à adresser à :

• Madame Aurélie Bouissou

• 220 chemin des Bardis – 31660 Buzet-sur-Tarn

• E-mail : aurelie.bouissou@bmh-patrimoine.fr

 

8. Propriété Intellectuelle

​

L’ensemble des éléments figurant sur le site internet de Fiscalia (textes, images, logos, marques, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion sans autorisation préalable est strictement interdite.

 

9. Loi Applicable et Juridiction Compétente

​

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de contestation, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Pour toute information complémentaire concernant le partenariat ou les prestations proposées, nous vous invitons à prendre contact avec notre cabinet Fiscalia ou directement avec Madame Aurélie Bouissou (BMH Patrimoine).