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Assistance contrôle fiscal

Contrôle fiscal : comment répondre à l'administration sans risque

Vous avez reçu un courrier de l'administration fiscale ? Ne répondez pas seul. Chaque mot compte, chaque délai est impératif. Nos experts analysent votre situation, rédigent la réponse et vous assistent jusqu'à la clôture du dossier.

20 ans
Expérience
+500
Clients
5/5
Avis
Indépendant
100%

Quel courrier avez-vous reçu ?

Chaque type de contrôle a ses propres règles et ses propres délais. Identifiez le vôtre.

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Corriger une déclaration

Pas de contrôle en cours ? Vous pouvez corriger vos déclarations passées et récupérer le trop-payé sur 2 ans. Premier diagnostic gratuit.

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mail

Contrôle sur pièces

Le plus fréquent. L'administration demande des justificatifs par courrier. Délai de réponse : 30 jours (demande d'information) ou 60 jours (proposition de rectification).

Contrôle sur pièces → arrow_forward
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ESFP

Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. Le contrôle le plus approfondi : relevés bancaires, train de vie, cohérence des revenus déclarés.

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gavel

Recours administratif

Après un redressement : réclamation contentieuse (2 ans), conciliateur fiscal départemental, commission départementale des impôts.

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Urgence : ne laissez pas le délai expirer

Chaque courrier de l'administration fixe un délai impératif. 30 jours pour une demande d'information, 60 jours pour une proposition de rectification. Le silence vaut acceptation. Nous analysons le courrier et rédigeons la réponse dans les 24 à 48 heures.

check_circle Analyse du courrier sous 24h : article de loi, point contesté, délai, stratégie
check_circle Identification et organisation des justificatifs nécessaires
check_circle Rédaction de la réponse argumentée et documentée
check_circle Négociation des pénalités : maintien de la bonne foi = 0 % de majoration
check_circle Réclamation contentieuse si redressement maintenu
check_circle Suivi jusqu'à la clôture complète du dossier

Tarif

Sur devis

Selon la complexité du dossier. Premier diagnostic gratuit.

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verified 85 % des redressements contestés réduits ou abandonnés. Délai moyen de réponse : 48h.

Corriger une déclaration : notre demande n°1

Vous n'avez pas besoin d'attendre un contrôle pour agir. La majorité de nos clients nous contactent d'eux-mêmes, parce qu'ils se rendent compte d'une erreur ou qu'ils veulent simplement vérifier. Le premier diagnostic est gratuit.

Pourquoi corriger maintenant

Chaque année de déclaration mal optimisée est une année perdue. Micro-foncier conservé par habitude alors que le régime réel est plus avantageux, PFU subi au lieu du barème, assurance emprunteur non déduite, déficit foncier non reporté. Ces erreurs se reproduisent année après année. Et vous pouvez récupérer le trop-payé sur les 2 années précédentes par réclamation contentieuse. Sur les dossiers que nous reprenons, le rattrapage représente en moyenne 3 500 €, en plus du gain annuel récurrent.

Les 3 voies de correction

Correction en ligne : d'août à mi-décembre, vous pouvez modifier votre déclaration gratuitement, sans pénalité, autant de fois que nécessaire.

Réclamation contentieuse : après décembre ou pour les années précédentes, réclamation dans les 2 ans suivant la mise en recouvrement. L'administration rembourse si l'erreur est en votre faveur. C'est un droit, pas une faveur.

Régularisation spontanée : si vous avez omis des revenus ou des comptes étrangers, la régularisation spontanée limite les pénalités à 0,20 %/mois d'intérêts de retard, contre 10 à 40 % en cas de contrôle.

Nous trouvons une optimisation dans 73 % des dossiers vérifiés. Gain moyen : 1 850 €/an + 3 500 € de rattrapage sur 2 ans.

Premier diagnostic gratuit, même si vous n'êtes pas sûr qu'il y ait une erreur.

Faire vérifier ma déclaration
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Ce que nous corrigeons le plus souvent

Micro-foncier vers régime réel (gain moyen 1 200 €/an + rattrapage 2 400 € sur 2 ans). PFU vs barème (500 à 1 500 €/an selon la structure des revenus financiers). Charges oubliées : assurance emprunteur non déduite, déficit non reporté, travaux non ventilés. Comptes étrangers non déclarés : 1 500 €/compte/an d'amende évitée par la régularisation spontanée.

Contrôle sur pièces : le plus fréquent

Le contrôle sur pièces est un examen de votre déclaration par l'administration, sans déplacement chez vous. C'est le contrôle le plus courant, le plus facile à gérer si la réponse est bien structurée.

Comment ça se passe

Vous recevez un courrier du service des impôts (SIP) demandant des justificatifs ou des éclaircissements sur un point de votre déclaration. Les demandes les plus fréquentes portent sur les charges déductibles (frais réels, travaux, intérêts d'emprunt), les revenus fonciers (micro vs réel), les crédits d'impôt (emploi à domicile, dons), ou les revenus étrangers non déclarés.

Les délais à respecter

Demande d'information (art. L. 10 LPF) : vous avez 30 jours pour répondre. Si vous ne répondez pas, l'administration procède à la rectification sans débat. Proposition de rectification (art. L. 57 LPF) : vous avez 60 jours pour accepter, contester partiellement ou contester totalement. Le silence vaut acceptation. Dans les deux cas, le délai est impératif. Chaque jour compte.

30 jours, ça passe vite. Ne répondez pas seul, chaque mot de la réponse peut avoir des conséquences.

Ne laissez pas le délai expirer.

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Ce que nous faisons

Nous analysons le courrier (quel article de loi, quel point contesté, quel délai), rassemblons les justificatifs, et rédigeons une réponse argumentée qui démontre la bonne foi et la conformité de votre déclaration. Si l'administration a raison sur un point, nous négocions les pénalités (maintien de la bonne foi = 0 % de majoration au lieu de 10-40 %).

ESFP : l'examen le plus approfondi

L'Examen contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle (ESFP) est le contrôle le plus poussé. L'administration examine vos relevés bancaires, votre train de vie, la cohérence entre vos revenus déclarés et vos dépenses. Il peut durer jusqu'à 12 mois (24 mois en cas de revenus à l'étranger ou d'activité occulte).

Ce que l'administration examine

Tous vos comptes bancaires (personnels, joints, comptes d'épargne). Vos dépenses (immobilier, véhicules, voyages). La cohérence avec les revenus déclarés. Les flux entrants inexpliqués. Les comptes étrangers. L'objectif : détecter les revenus dissimulés.

Vos droits pendant l'ESFP

Droit à un débat oral et contradictoire (au moins un entretien). Droit à un délai de réponse de 60 jours après la proposition de rectification. Droit de se faire assister par un conseil. Le vérificateur ne peut pas emporter vos documents, uniquement les examiner sur place ou recevoir des copies.

ESFP en cours ? Ne répondez pas seul aux entretiens. Nous préparons chaque rendez-vous et documentons chaque flux.

Un ESFP se prépare dossier par dossier, entretien par entretien.

Être assisté
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Notre rôle dans un ESFP

Nous vous assistons pendant toute la procédure : préparation des entretiens, vérification des flux bancaires, rédaction du mémoire en réponse à la proposition de rectification. Nous ne sommes pas avocats et ne vous représentons pas juridiquement, mais nous structurons votre dossier pour que chaque point soit documenté et argumenté. Si le dossier doit aller au contentieux judiciaire, nous vous orientons vers un avocat fiscaliste.

Recours après redressement : vos options

Si la proposition de rectification est maintenue après votre réponse, vous avez encore des recours avant d'envisager le tribunal.

Réclamation contentieuse

Dans les 2 ans suivant la mise en recouvrement. L'administration doit répondre dans un délai de 6 mois. Si elle rejette, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal. Nous rédigeons la réclamation argumentée.

Conciliateur fiscal

Recours gracieux auprès du conciliateur fiscal départemental. Gratuit, rapide (2-3 mois), souvent efficace sur les pénalités. Nous préparons le dossier et argumentons la bonne foi.

Commission départementale

Si désaccord persistant sur les faits (pas sur le droit). La commission rend un avis, non contraignant mais influent. Nous préparons votre mémoire. Au-delà, c'est le tribunal administratif et là, un avocat fiscaliste prend le relais.

Réclamation contentieuse : 2 ans pour contester. Nous rédigeons la réclamation argumentée, c'est souvent suffisant pour obtenir gain de cause.

Ne laissez pas passer le délai de 2 ans.

Préparer ma réclamation
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Notre périmètre, en toute transparence

Fiscalia assiste les particuliers dans les démarches administratives : analyse, rédaction des réponses, réclamation contentieuse, conciliateur, commission départementale. Nous ne sommes pas avocats et ne représentons pas nos clients devant le tribunal administratif. Si le dossier évolue vers un contentieux judiciaire, nous vous orientons vers un avocat fiscaliste partenaire et nous continuons à fournir l'expertise technique fiscale.

Les principaux déclencheurs de contrôle fiscal

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Incohérence revenus / train de vie

L'administration croise vos revenus déclarés avec vos dépenses connues (immobilier, véhicules, voyages). Un écart significatif déclenche un examen. L'algorithme de ciblage est de plus en plus performant.

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Revenus fonciers ou BIC mal déclarés

Micro-foncier avec des charges élevées, LMNP au micro-BIC avec un crédit en cours, déficit non reporté. L'administration repère les incohérences entre formulaires.

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Comptes étrangers non déclarés

L'échange automatique CRS transmet les données de comptes détenus à l'étranger. Si vous n'avez pas déposé le formulaire 3916, l'administration le sait déjà.

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Absence de déclaration

Plusieurs années sans déclaration entraînent une taxation d'office. L'administration évalue vos revenus elle-même, sans contradiction possible. Les pénalités sont maximales (40 % minimum).

Cas client, contrôle fiscal

18 000 € de redressement évité en 48h

Un indépendant toulousain reçoit une proposition de rectification sur ses travaux locatifs. Résultat : abandon total après notre réponse argumentée.

Indépendant, Toulouse

Proposition de rectification reçue : l'administration contestait la déduction de 18 000 € de travaux sur un bien locatif

Qualification contestée : travaux de construction (non déductibles) au lieu de travaux d'amélioration (déductibles)

Redressement proposé

18 000 €

Redressement final

0 €

Analyse du dossier

Montant contesté par l'administration 18 000 €
Qualification administration Travaux de construction
Qualification réelle (factures détaillées) Travaux d'amélioration
Analyse Fiscalia Requalification poste par poste
Réponse rédigée + justificatifs Envoyée sous 48h
Résultat Abandon total du redressement
Redressement évité 18 000 €

La principal : chaque poste de travaux avait été documenté séparément avec des factures détaillées. Remplacement chaudière (amélioration), réfection électricité (entretien), isolation combles (amélioration). L'administration avait regroupé les travaux en un seul lot construction. La réponse argumentée poste par poste a suffi.

Notre assistance en cas de contrôle

Nous assistons les particuliers dans toutes les étapes du contrôle fiscal, de la réception du courrier à la clôture du dossier. Si le dossier doit aller au tribunal, nous vous orientons vers un avocat fiscaliste.

  • check Analyse du courrier : quel article, quel point contesté, quel délai, quelle stratégie
  • check Rédaction de la réponse : argumentée, documentée, dans les délais
  • check Coordination avec l'administration : vérificateur, SIP
  • check Négociation des pénalités : maintien de la bonne foi = 0 % vs 10-40 %
  • check Réclamation contentieuse : rédaction et dépôt dans les 2 ans
  • check Régularisation spontanée : correction proactive, pénalités minimales

Nos résultats 2024

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85 %

Des redressements contestés ont été réduits ou abandonnés

schedule

48h

Délai moyen d'analyse du courrier et de rédaction de la première réponse

verified

20 ans

D'expérience en assistance de contrôle fiscal pour les particuliers

Ce que nos clients disent de nous

85 % des redressements contestés réduits ou abandonnés.

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Contact

Vous avez reçu un avis de contrôle ?

Ne répondez pas seul à l'administration. Un expert Fiscalia analyse votre situation sous 24h. Gratuit et confidentiel.

* Champs obligatoires

  • verified Échange strictement confidentiel
  • verified Rappel sous 24h ouvrées
  • verified Zéro engagement, conseil pur

Questions fréquentes, contrôle fiscal

Quel délai pour répondre à un contrôle sur pièces ?
Demande d'information : 30 jours. Proposition de rectification : 60 jours. Si vous ne répondez pas dans le délai, l'administration considère que vous acceptez. Le délai court à compter de la réception du courrier (date de l'accusé de réception).
Quelles sont les pénalités en cas de redressement ?
Bonne foi : rappel d'impôt + 0,20 %/mois d'intérêts de retard, sans majoration. Manquement délibéré : +40 %. Activité occulte ou fraude : +80 %. La qualité de la réponse influence la qualification : un dossier bien structuré démontre la bonne foi et évite la majoration.
Fiscalia est-il un cabinet d'avocats ?
Non. Fiscalia est un cabinet d'expertise fiscale qui assiste les particuliers dans les démarches administratives : analyse, rédaction de réponses, réclamation, conciliateur. Nous ne représentons pas les clients devant le tribunal. Si un recours judiciaire est nécessaire, nous orientons vers un avocat fiscaliste partenaire et continuons à fournir l'expertise technique.
Puis-je corriger une erreur après le dépôt de ma déclaration ?
Oui. Correction en ligne d'août à mi-décembre (gratuite). Réclamation contentieuse dans les 2 ans. Régularisation spontanée à tout moment — avec des pénalités minimales (0,20 %/mois). Toujours mieux de corriger avant un éventuel contrôle.
Combien de temps l'administration peut-elle remonter ?
Prescription de droit commun : 3 ans (l'année en cours + les 2 précédentes). En cas d'activité occulte ou de comptes étrangers non déclarés : 10 ans. En cas de fraude fiscale : 6 ans (pénale). Les délais de prescription sont stricts — toute action hors délai est nulle.
Que faire si je reçois un courrier pendant les vacances ?
Le délai court à compter de la première présentation du courrier recommandé, pas de sa lecture. Si vous êtes absent, le courrier est gardé au bureau de poste 15 jours — mais le délai a commencé. C'est pourquoi il est important de surveiller sa boîte aux lettres et de nous contacter dès réception, même en vacances.
Combien coûte l'assistance contrôle fiscal ?
Devis sur demande selon la nature du contrôle (pièces, ESFP, rectification) et la complexité du dossier. Le premier diagnostic par téléphone est gratuit et immédiat. Le coût de l'assistance est quasi toujours inférieur au montant du redressement évité.
Puis-je contester un redressement ?
Oui. Réclamation contentieuse dans les 2 ans auprès du SIP. Si rejet : conciliateur fiscal départemental. Si désaccord sur les faits : commission départementale. Au-delà : tribunal administratif (avec un avocat). Sur nos dossiers, 85 % des redressements contestés sont réduits ou abandonnés au stade de la réclamation — sans aller au tribunal.

Le délai court : ne répondez pas seul à l'administration

Chaque mot compte, chaque jour compte. Nos experts analysent votre courrier et rédigent la réponse adaptée.