120+ conventions fiscales bilatérales, formulaire 2047, comptes étrangers (3916), exit tax, régime impatriés. Chaque situation a sa propre mécanique. Une erreur de méthode et vous payez deux fois.
Le formulaire 2047 est l'annexe la plus mal remplie de la déclaration française. Il concerne pourtant tous les contribuables qui perçoivent des revenus de source étrangère, détiennent des biens immobiliers hors de France, ou possèdent des comptes bancaires à l'étranger.
Le cœur du sujet : éviter la double imposition. La France signe des conventions fiscales bilatérales avec plus de 120 pays. Chaque convention définit quelle méthode s'applique (crédit d'impôt ou exemption avec progressivité). Appliquer la mauvaise méthode, c'est payer deux fois. À Toulouse, la clientèle internationale est structurelle : cadres Airbus détachés à l'étranger, retours d'expatriation, transfrontaliers Espagne/Andorre, propriétaires de biens en Espagne ou au Portugal. C'est notre quotidien depuis 20 ans.
"La fiscalité internationale, c'est du droit des traités appliqué à votre déclaration. Sans maîtrise des conventions, vous laissez l'administration décider pour vous."
Vous avez des revenus étrangers ou des comptes hors France ? Un expert vérifie votre situation et identifie la convention applicable.
Diagnostic gratuitNos services par profil
Résident fiscal étranger avec des obligations déclaratives en France. Convention fiscale, revenus de source française, biens immobiliers en France. Formulaire 2042-NR ou 2042.
Fiscalité expatrié arrow_forwardTaux minimum 20 % (ou 14,4 % DOM), retenue à la source, revenus fonciers français, plus-values immobilières. Formulaire 2042-NR. Taux moyen mondial applicable si plus avantageux.
Fiscalité non-résident arrow_forward120+ conventions bilatérales. Crédit d'impôt (le plus fréquent) ou exemption avec progressivité. Formulaire 2047. La mauvaise méthode : vous payez deux fois.
Conventions fiscales arrow_forwardRevenus fonciers étrangers, comptes hors France (3916). Amende 1 500 €/compte/an si oubli. Échange automatique CRS : l'administration sait déjà.
Comptes étrangers arrow_forwardAnnée de retour : déclaration mixte. Exit tax du pays de départ, rapatriement de comptes, plus-values latentes, régime impatriés (8 ans d'avantage fiscal).
Retour d'expatriation arrow_forwardAccords spécifiques Suisse, Luxembourg, Belgique, Allemagne, Espagne, Andorre. Régime des frontaliers vs régime général. Pertinent Toulouse/Occitanie.
Transfrontaliers arrow_forward20 ans de pratique sur les situations internationales. Cadres aéro en mobilité, retours d'expatriation, RSU/stock-options étrangères, propriétaires de biens en Espagne/Portugal, transfrontaliers Andorre.
Tarif assistance international
Devis sur demande
Ajusté selon le nombre de pays, la nature des revenus et la complexité de la convention. Premier diagnostic gratuit.
Demander un devis arrow_forwardLa distinction entre expatrié (résident fiscal étranger) et non-résident (qui perçoit des revenus de source française) détermine l'ensemble du régime fiscal applicable. Se tromper de statut, c'est se tromper de formulaire, de taux, et de méthode d'élimination de la double imposition.
Vous vivez à l'étranger mais conservez des obligations en France : biens immobiliers, comptes, revenus de source française. Vous êtes imposé en France uniquement sur vos revenus de source française. Formulaire : 2042-NR (non-résident) ou 2042 selon la convention. La convention fiscale entre la France et votre pays de résidence détermine la méthode d'élimination de la double imposition.
Les revenus de source française des non-résidents sont imposés au taux minimum de 20 % (ou 14,4 % pour les revenus de source DOM). Ce taux s'applique sauf si votre taux moyen mondial (calculé sur l'ensemble de vos revenus mondiaux) est inférieur, auquel cas c'est ce taux moyen qui s'applique. Justificatifs à fournir.
Cadres Airbus en mobilité : détachement, expatriation, retour. Chaque phase a son régime fiscal. Un suivi sur plusieurs années est nécessaire.
Vous êtes expatrié ou non-résident et avez des revenus en France ?
Planifier ma déclarationLes RSU (Restricted Stock Units) et stock-options attribuées par une entreprise américaine à un salarié détaché sont imposables dans les deux pays. La convention France-US (art. 24) prévoit un crédit d'impôt égal à la retenue à la source américaine. Si le crédit est oublié, vous payez l'impôt deux fois sur le gain d'acquisition.
La France a signé des conventions fiscales bilatérales avec plus de 120 pays. Chaque convention définit la méthode d'élimination de la double imposition par catégorie de revenus. Appliquer la mauvaise méthode, c'est payer deux fois ou perdre un crédit d'impôt.
Crédit d'impôt (le plus fréquent) : le revenu est imposé dans les deux pays, puis la France accorde un crédit d'impôt égal à l'impôt payé à l'étranger (plafonné à l'impôt français correspondant). Exemption avec progressivité : le revenu étranger est exonéré en France mais pris en compte pour déterminer le taux d'imposition applicable aux autres revenus. La mauvaise méthode appliquée signifie que vous payez deux fois ou que vous perdez un crédit d'impôt.
Le 2047 est l'annexe obligatoire pour tous les revenus étrangers : salaires, pensions, revenus fonciers, dividendes, intérêts, plus-values. Chaque catégorie de revenus suit sa propre ligne sur le 2047, avec sa propre méthode d'élimination selon la convention. Le résultat est reporté sur le 2042 ou le 2042-NR. C'est l'annexe la plus mal remplie de la déclaration française.
120+ conventions fiscales : chaque convention a ses propres règles. Nous identifions la méthode applicable et remplissons le 2047 ligne par ligne.
Vous avez des revenus étrangers et ne savez pas quelle méthode s'applique ?
Vérifier ma conventionLes RSU et stock-options attribuées par une entreprise américaine sont imposables dans les deux pays. La convention France-US (art. 24) prévoit un crédit d'impôt égal à la retenue à la source américaine (W-2). Sans ce crédit, l'impôt est payé deux fois sur le gain d'acquisition. C'est exactement ce que nous avons corrigé dans notre cas client.
Deux obligations distinctes que beaucoup confondent : déclarer les revenus (formulaire 2047) et déclarer les comptes eux-mêmes (formulaire 3916). L'échange automatique CRS signifie que l'administration française sait déjà quels comptes vous détenez à l'étranger.
Un bien locatif en Espagne, au Portugal, en Italie génère des revenus fonciers imposables en France (obligation de déclaration mondiale). La convention fiscale détermine si la France accorde un crédit d'impôt ou une exemption. Les charges sont déductibles selon les règles françaises, pas selon les règles locales. Formulaire : 2047 + 2044.
Tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger doit être déclaré sur le formulaire 3916 (comptes bancaires) ou 3916-bis (comptes d'actifs numériques). Amende : 1 500 € par compte et par année non déclarée (10 000 € si le compte est dans un État non coopératif). L'échange automatique d'informations (CRS) signifie que l'administration fiscale française sait déjà quels comptes vous détenez.
1 500 € d'amende par compte non déclaré, par an. L'administration sait déjà. Mieux vaut régulariser spontanément.
Des comptes ou des revenus à l'étranger non encore déclarés ?
Régulariser mes comptesÀ partir de 2026, la directive européenne DAC8 étend l'échange automatique d'informations aux plateformes de cryptomonnaies. Binance, Kraken et les plateformes européennes transmettront les données de transactions aux administrations fiscales. La non-déclaration des comptes crypto étrangers (3916-bis) est un risque croissant. Déclaration crypto
L'année de votre retour en France est une année de transition critique : non-résident la première partie, résident la seconde. Le régime impatriés, 8 ans d'avantage fiscal, doit être activé dès la première déclaration. Un oubli est quasi irrattrapable.
L'année de votre retour en France est une année de transition : vous êtes non-résident la première partie de l'année et résident la seconde. Deux déclarations peuvent être nécessaires, ou une déclaration mixte. Les revenus perçus avant le retour suivent le régime du pays de résidence ; les revenus perçus après suivent le régime français. Exit tax éventuelle du pays de départ : attention aux plus-values latentes sur les portefeuilles financiers.
Si vous n'avez pas été résident fiscal français au cours des 5 années précédant votre retour, vous pouvez bénéficier du régime des impatriés (art. 155 B CGI) pendant 8 ans. Exonération de la prime d'impatriation (jusqu'à 50 % de la rémunération), exonération des revenus de source étrangère (50 % pour les revenus passifs : dividendes, intérêts, royalties). Le régime doit être activé dès l'année du retour. Un oubli est quasi irrattrapable.
Régime impatriés : 8 ans d'avantage fiscal. L'activation dès la 1re année est obligatoire. Ne pas la rater.
Vous rentrez en France après une expatriation ?
Vérifier mon éligibilitéLe régime doit être mentionné dans le contrat de travail ou un avenant, et déclaré sur la première déclaration de revenus en France. Si vous ne l'activez pas la première année, il est perdu. Ce sont potentiellement des dizaines de milliers d'euros d'avantage fiscal sur 8 ans qui s'envolent. Nous vérifions l'éligibilité et activons le régime avant toute déclaration.
Si vous résidez en France et travaillez dans un pays frontalier (ou l'inverse), des accords spécifiques s'appliquent, distincts des conventions fiscales générales. Le régime des frontaliers peut être beaucoup plus avantageux que le régime général.
Régime frontalier spécifique pour les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura. Imposition en France avec retenue à la source de 4,5 % en Suisse. Genève : régime général (imposition en Suisse).
Pertinent Toulouse/Occitanie. Convention France-Espagne : crédit d'impôt sur les salaires. Andorre : convention signée en 2015, entrée en vigueur 2016. Salariés résidant en France et travaillant en Andorre : situation fréquente en Ariège et Pyrénées-Orientales.
Luxembourg : régime frontalier élargi (29 jours de tolérance). Belgique : convention révisée 2023, régime spécifique frontaliers aboli pour les nouveaux cas. Allemagne : régime frontalier pour la bande des 30 km.
Le régime frontalier n'est pas automatique. Il faut identifier le bon accord et l'appliquer à la déclaration.
Vous travaillez en France et habitez dans un pays frontalier, ou l'inverse ?
Analyser ma situationLa convention France-Andorre (entrée en vigueur 2016) prévoit des règles spécifiques. Les salaires sont imposés dans l'État où l'activité est exercée. Un salarié résidant en Ariège et travaillant en Andorre est imposé en Andorre sur ses salaires. Les revenus de source française restent imposables en France.
1 500 € d'amende par compte et par an. 10 000 € si État non coopératif. L'échange CRS signifie que l'administration sait déjà. La non-déclaration est un risque majeur.
Crédit d'impôt au lieu de l'exemption (ou l'inverse). Chaque convention définit la méthode par catégorie de revenus. Erreur : double imposition ou perte du crédit.
8 ans d'avantage fiscal perdus si non activé la première année. Exonération jusqu'à 50 % de la rémunération + 50 % des revenus passifs étrangers.
Obligation de déclaration mondiale : un bien locatif en Espagne doit être déclaré en France, même si l'impôt est déjà payé en Espagne. Le 2047 permet d'éviter la double imposition.
L'année de départ ou de retour nécessite une déclaration mixte. Les revenus de chaque période suivent des règles différentes. Sans coordination, les revenus sont imposés deux fois ou des déductions sont perdues.
Fiscalité internationale : le domaine où les erreurs coûtent le plus cher. Un crédit d'impôt oublié, c'est l'impôt payé deux fois.
Faire vérifier ma déclarationCadre chez un équipementier aéronautique à Toulouse, détaché 3 ans aux États-Unis
Cadre chez un équipementier aéronautique à Toulouse, détaché 3 ans aux États-Unis.
RSU (Restricted Stock Units) reçues de la maison-mère américaine pendant le détachement.
De retour en France, les actions ont vesté. Son comptable généraliste a déclaré les RSU comme des salaires classiques, sans 2047.
Crédit d'impôt convention France-US non appliqué : double imposition constatée.
Double imposition corrigée
6 300 €
Déclaration 2025 sécurisée
2047 + crédit
Formulaire 2047 produit + réclamation contentieuse déposée. Pour 2025, déclaration sécurisée avec le bon traitement convention + PV de cession au PFU.
Notre clientèle internationale est structurelle à Toulouse : cadres Airbus, Safran, ATR détachés puis de retour, propriétaires de biens en Espagne/Portugal, transfrontaliers Andorre, investisseurs avec comptes à l'étranger. Nous gérons la chaîne complète : 2047, 3916, conventions, impatriés.
Airbus, Safran, ATR, Thales : détachements US, Allemagne, UK, retours France
Biens locatifs en Espagne, Portugal, Italie : 2047 + convention + revenus fonciers
Espagne, Andorre : accords spécifiques, régime frontalier
4,9/5, avis vérifiés
5/5 41 avis Google
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Cédric G.
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